- cause illicite
- недозволенное [незаконное] основание
Dictionnaire de droit français-russe.
cause illicite
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cause — [ koz ] n. f. • XIIe; lat. causa « cause » et « procès » → chose I ♦ Ce qui produit un effet (considéré par rapport à cet effet). 1 ♦ (1170) Ce par quoi un événement, une action humaine arrive, se fait. ⇒ origine; motif, objet, raison, 3. sujet.… … Encyclopédie Universelle
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CAUSE — s. f. Principe, ce qui fait qu une chose est, a lieu. Dieu est la première de toutes les causes, la cause des causes, la souveraine cause, la cause universelle, la cause première. Il y a différents genres de causes. Cause principale. Cause… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
illicite — [ i(l)lisit ] adj. • 1364; lat. illicitus ♦ Qui n est pas licite, qui est défendu par la morale ou par la loi. ⇒ défendu, illégal, 1. interdit, prohibé. Fait illicite (⇒ délictuel) . Commerce illicite (⇒ trafic) . Vente illicite de revues, de… … Encyclopédie Universelle
l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur cause illicite, ne peut avoir aucun effet — /lowbligasyown son kowz, uw ssr (y)iiwn fows kowz, uw ssr kowz ilisiyt ns pyuwt svwar owkyuwn afey/ An obligation without consideration, or upon a false consideration (which fails), or upon unlawful consideration, cannot have any effect … Black's law dictionary
l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur cause illicite, ne peut avoir aucun effet — /lowbligasyown son kowz, uw ssr (y)iiwn fows kowz, uw ssr kowz ilisiyt ns pyuwt svwar owkyuwn afey/ An obligation without consideration, or upon a false consideration (which fails), or upon unlawful consideration, cannot have any effect … Black's law dictionary
L'obligation sans cause, on sur une fausse cause, on sur cause illicite, ne peut avoir aucun effet — An obligation without any consideration, or with a false one, or with an unlawful one, cannot have any effect … Ballentine's law dictionary
